Véhicule à faible ou très faible émission défini par le décret du 11 janvier 2017

18 janvier 2017 | Règlementation et mobilité

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'État, ses établissements publics, les collectivités et leur groupements, doivent désormai intègrer, lors du renouvellement de leurs flottes, un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques en référence à des seuils définis par décret. 

Le décret N° 2017-24 du 11 janvier 2017 précise ainsi que cette mesure concerne :

Pour les véhicules à faibles émissions : 

gestionnaires de flottes de véhicules : 

• de l'Etat et de ses établissements publics ; 
• de collectivités territoriales et de leurs groupements ; 
• des entreprises nationales ; 
• loueurs de véhicules automobiles ; 
• exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur. 

Pour les véhicules à très faibles émissions : 

• collectivités territoriales et leurs groupements ; 
• autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement ; 
• concessionnaires d'autoroute. 

Le décret donne également la définition d'un véhicule à faible émission et d'un véhicule à très faible émission.  

Faible émission : Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l'article L. 224-7 du code de l'environnement si ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, mesurées dans le cadre du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone.

Très faible émission : Une voiture particulière ou une camionnette est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route si sa source d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes :

• EL (électricité)
• H2 (hydrogène)
• HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable])
• HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ; AC (air comprimé)

Liens textes réglementaires :

• Article L224-7- Créé par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 37 (V)

• Décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes