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Prescription des infractions routières : ce sera plus long

Prescription des infractions routières : ce sera plus long

30 mars 2017 | Règlementation et mobilité

Observatoire A&A : Règlementation et mobilité

La prescription est un principe de droit désignant la durée au-delà de laquelle une infraction ne peut plus être jugée (prescription de l'action publique) et la durée au-delà de laquelle une peine prononcée par un magistrat ne peut plus être exécutée par le condamné (prescription des peines). La loi nouvellement adoptée le 16 février 2017 portant réforme de la prescription vient modifier les règles pénales en matière de délits routiers.

1. Désormais, en ce qui concerne les délits routiers (conduite sous alcool ou drogue, délit de fuite, refus d'obtempérer, conduire sans permis, par exemple) les faits se prescrivent par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (au lieu de trois auparavant). Ainsi tout usager de la route auteurs d'un délit routier pourra être poursuivi dans un délai de 6 années à compter de la date de l'infraction.

2. La loi du 16 février 2017 n'a pas modifié le délai de prescription des contraventions au Code de la route qui reste fixé à un an.

3. Sachez que la prescription n'est acquise que si dans l'intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite interruptif ou suspensif de prescription. Ainsi une audition ou la rédaction d'un procès-verbal d'enquête va interrompre ou suspendre ce délai. D'autres actes de procédure dont vous n'avez pas nécessairement connaissance peuvent produire les mêmes effets (par exemple, un complément d'information).

4. Il est bon de savoir que si vous contestez l'amende, votre lettre n'a pas d'effet sur la prescription. Sans nouvelle de l'administration un an après votre contestation, il est fort possible que la prescription soit acquise.

5. Sachez enfin que le juge saisi de votre dossier devra constater d'office la prescription de sorte que si elle vous a échappé, il a l'obligation légale de venir à votre rescousse.

 

 

Par Maître Rémy Josseaume, avocat à la Cour, Docteur en droit pénal, président de l'Automobile-Club des avocats partenaire d'Automobilité & Avenir

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