Dommage sur voiture de location non causé par soi-même : qui paie la facture ?

par | Fév 27, 2023 | ADMINISTRATIF

Lorsque vous louez une voiture pour une durée déterminée ou indéterminée (cela peut être le cas pour des vacances, pour un voyage professionnelle), vous pouvez potentiellement subir un accident qui ne soit pas de votre responsabilité (si un automobiliste grille un feu et vous rentre dedans par exemple)

Dans ce cas, cela peut entrainer des désaccords entre vous et le louer de la voiture concernant les réparations du véhicule que vous avez louée.

De nombreux clients craignent dans ce cas de devoir assumer des frais élevés, même s’ils n’ont pas causé eux-mêmes le dommage en question sur la voiture de location.

Nous allons voir dans cet article comment vous protéger lorsque vous louez une voiture et qui paie la réparation des dommages en cas de litige.

Faire un état de lieux de la voiture avant la location

photographie dommage voiture de location

Avant de commencer à utiliser le véhicule que vous avez louer pour vos vacances, vous devez absolument effectuer un état de lieux complet du véhicule que vous louer pour identifier d’éventuels dommages sur la voiture (rayures, jantes abimées, mécanisme qui ne fonctionne pas)

Si vous identifier des dommages sur la voiture, vous devez l’indiquer dans le procès-verbal de prise en charge de la voiture et confirmer que les dommages étaient déjà présentes lors de la remise du véhicule.

Ne vous fiez en aucun cas à la fiabilité de l’employé qui vous a remis le véhicule et examinez celui-ci en détail. Lors de votre contrôle, faites également attention à l’intérieur du véhicule. Il arrive souvent que des dommages sur les jantes ou un éclat de pierre sur le pare-brise passent inaperçus, examinez donc aussi ces endroits de près. Ne signez le constat qu’une fois que tous les dommages possibles ont été répertoriés avec précision.

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Qui est responsable en cas de dommage sur la voiture de location ?

De nombreux locataires craignent des problèmes en cas d’accident ou si une tierce personne cause des dommages à la voiture de location par inattention. De nombreux contrats de location de voiture contiennent des clauses qui obligent le locataire à prendre en charge les frais en cas de dommage. Toutefois, en cas de litige, de nombreux juges considèrent ces clauses comme non valables et renvoient aux dispositions relatives à la charge de la preuve.

Selon cette disposition, le renversement de la charge de la preuve n’est pas autorisé et, du point de vue du législateur, les clients sont exclusivement responsables des dommages dont ils sont eux-mêmes responsables. Dans ce cas, le loueur doit apporter la preuve que le dommage relève de la responsabilité du client. Lors d’une location à l’étranger, c’est toujours la base légale du pays concerné qui s’applique et qui peut tout à fait différer des réglementations en France. En principe, il n’est possible de répondre définitivement à la question de la responsabilité en cas de dommage qu’après avoir examiné chaque cas particulier.

Dommage causés par un tiers, accident sans délits de fuite

Si vous êtes impliqué, sans en être responsable, dans un accident causé par un autre usager de la route qui a enfreint le code de la route, vous devriez dans tous les cas informer la police. Allumez les feux de détresse du véhicule, demandez l’aide de témoins et photographiez le lieu de l’accident ainsi que les dommages causés aux véhicules. En cas de dommages mineurs, la police ne dressera généralement pas le constat directement sur le lieu de l’accident.

Dans ce cas, remplissez un rapport d’accident en plusieurs langues avec le responsable de l’accident et signalez l’événement au poste de police le plus proche. Demandez ici un procès-verbal de votre déclaration, car les clients de voitures de location sont en général tenus contractuellement de faire cette déclaration. Informez impérativement immédiatement la société de location de voitures et demandez la marche à suivre. Comme vous n’avez pas causé vous-même le dommage à la voiture de location, c’est l’assurance responsabilité civile automobile du responsable de l’accident qui prend en charge les frais. Une expertise automobile sera potentiellement réalisée par l’assureur du loueur du véhicule pour estimer le budget de réparation. Vous n’avez pas à craindre d’autres réclamations, car il n’y a pas de faute de votre part dans ce cas.

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Dommages causés par un tiers : accident avec délit de fuite

Vous utilisez votre voiture de location pour des voyages en ville riches en découvertes, vous l’avez garée sur un parking et vous constatez ensuite un dommage sur le véhicule. Le responsable a quitté le lieu de l’accident, que faire ? Le délit de fuite est un crime et, en France, il est puni d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Dans d’autres pays également, cet éloignement illégal du lieu de l’accident est sévèrement puni.

Néanmoins, il arrive régulièrement que les responsables d’un accident causent des dommages et quittent le lieu de l’accident. Demandez à d’éventuels témoins de vous aider à élucider l’affaire. Photographiez le lieu de l’accident ainsi que les dommages causés au véhicule et déposez immédiatement plainte auprès de la police. De plus, vous devriez également informer le plus rapidement possible la société de location de voitures.

Si le responsable de l’accident en fuite peut être identifié, son assurance responsabilité civile automobile prendra en charge le règlement des dommages. Il peut toutefois arriver qu’aucun coupable ne soit identifié. Même si vous n’avez pas causé vous-même le dommage à la voiture de location, la société de location de voitures vous oblige à prendre en charge les frais.

Si vous avez souscrit une assurance casco complète lors de la location, celle-ci prend en charge les frais et vous ne payez que la franchise. En revanche, si vous n’avez souscrit qu’une casco partielle, celle-ci ne prend malheureusement pas en charge le règlement des dommages. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier, en cas de frais élevés, du soutien de l’aide aux victimes de la route, qui verse des indemnités en cas de délit de fuite.

Un conducteur non inscrit cause un dommage à la voiture

Lors de la location d’une voiture, vous pouvez inclure dans le contrat, outre une couverture d’assurance supplémentaire, différents extras. Il s’agit par exemple de sièges pour enfants, de transpondeurs électroniques de péage pour les pays à péage obligatoire ou de conducteurs supplémentaires. En particulier lors d’un long circuit avec de longs itinéraires, il peut être judicieux que plusieurs conducteurs se relaient. Cependant, dans le cas d’une voiture de location, un conducteur spécifique est généralement inclus dans le contrat et des clauses supplémentaires interdisent le transfert de la voiture de location à des conducteurs non autorisés.

L’autopartage est particulièrement attractif dans les grandes villes, mais vous ne devriez en aucun cas utiliser ce modèle pour une voiture de location. Si vous confiez la voiture de location à un conducteur non autorisé, vous risquez de perdre votre couverture d’assurance en cas d’accident. Dans ce cas, la responsabilité civile automobile peut exercer un recours en raison de la violation des accords contractuels. De plus, même si vous avez souscrit une assurance casco complète, il peut arriver que vous deviez prendre en charge les coûts des dommages causés à la voiture de location. En règle générale, chaque cas est examiné au cas par cas. Si le conducteur autorisé n’était pas en état de conduire, il est généralement renoncé à une demande de recours, notamment en cas de petits dommages, par mesure de bienveillance.

Dommages non détectés : Problèmes lors de la restitution

A la fin de la période de location, vous rendez la voiture de location et vous vous retrouvez soudain confronté à une demande de dédommagement. Vous n’avez pas causé vous-même le dommage à la voiture de location et n’avez pas remarqué que la peinture présente des rayures évidentes, qu’un éclat de pierre orne le pare-brise ou que la jante a été endommagée. En cas de dommages importants, les frais sont généralement pris en charge par l’assurance casco. Dans ce cas, vous n’auriez à payer que la franchise convenue.

Contrairement aux loueurs, les tribunaux ne considèrent toutefois pas que l’obligation de paiement incombe clairement au client. En cas de demande d’indemnisation, le bailleur doit donc fournir la preuve que le client a causé le dommage. Le procès-verbal de prise en charge joue ici un rôle important. Toutefois, ce document montre uniquement que le dommage signalé est survenu pendant la période de location.

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Si le locataire n’a pas causé lui-même le dommage constaté sur la voiture de location lors de la prise en charge, des litiges surviennent dans de nombreux cas. Dans le cas d’une chute de pierres, les tribunaux considèrent par exemple qu’il est prouvé que ce risque n’est pas maîtrisable par le locataire et qu’il n’est donc pas responsable.

Si vous êtes confronté à des revendications concernant des dommages non découverts sur une voiture de location, vous devriez absolument faire appel à un avocat expérimenté.

Conformément aux dispositions de la loi sur l’assurance obligatoire, une assurance responsabilité civile automobile doit être souscrite en France pour chaque véhicule à moteur, cela vaut bien entendu aussi pour les voitures de location. Le contrat de location comprend donc généralement une assurance responsabilité civile couvrant au moins le montant minimum légal. Chez de nombreuses sociétés de location de voitures, une couverture illimitée fait partie de l’étendue de l’assurance.

L’assurance responsabilité civile automobile ne paie qu’en cas de dommages causés à des tiers par votre faute, c’est pourquoi il est absolument recommandé de conclure une assurance casco complète pour couvrir les dommages causés à la voiture de location. L’assurance casco complète couvre les dommages causés à la voiture de location elle-même. En règle générale, le risque de bris de glace et de pneus peut également être couvert. Lors de la conclusion du contrat, il faut veiller à ce que, dans la mesure du possible, aucune franchise ne soit convenue, ou seulement une franchise minime.

Restitution du véhicule louer à la fin de la période de location

Si possible, ne remettez la voiture que pendant les heures d’ouverture. Vous pourrez ainsi inspecter la voiture de location avec un collaborateur et demander ensuite un procès-verbal de restitution. Si une remise pendant les heures d’ouverture n’est pas possible, vous devriez prendre plusieurs photos. Veillez impérativement à respecter les dispositions contractuelles relatives au remplissage du réservoir afin d’éviter des frais supplémentaires. Si, lors de la restitution, vous constatez un dommage qui n’a pas encore été découvert, vous devriez faire appel à un avocat pour clarifier la question de la prise en charge des frais.

A partir de quand doit-on payer la franchise d’une location de voiture ?

D’un point de vue légal, la franchise pour une location de voiture est généralement due au moment où un incident ou des dégâts surviennent sur le véhicule loué. Il s’agit d’une somme d’argent que l’assurance ne couvre pas et qui doit être versée par le locataire en cas de sinistre. Celle-ci est prélevée directement sur le dépôt de garantie que le locataire a versé au préalable.

La question se pose souvent de savoir quand cette franchise doit être versée. Songeons, par exemple, à l’éventualité d’un accident mineur survenu lors de la fin du contrat de location. Dans ce cas, la franchise est due dès que l’incident est constaté par l’agence de location, qui déduit cette somme de la caution initialement déposée. Si les dégâts sont plus importants et dépassent le montant de la caution, le locataire devra payer le complément.

Il est à noter que la franchise joue aussi en cas d’incidents mineurs, même si le véhicule est rendu sans dommage apparent. Des dégâts internes pourraient être constatés ultérieurement. Ne soyez donc pas surpris si une fraction de votre caution n’est pas restituée à la fin de la location. En effet, cela signifierait que l’agence a découvert des problèmes nécessitant des réparations, pour lesquels vous devrez payer une partie ou la totalité de la franchise.

En ayant conscience de ces réalités, le locataire peut aborder l’expérience de la location de voiture avec plus de sérénité et de transparence. Il est toujours préférable d’être informé en amont pour éviter les surprises désagréables et les déconvenues budgétaires imprévues.

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A propos de l’auteur, Erwan Lemetayer

En savoir plus sur l’auteur

Erwan Lemetayer est chef mécanicien dans un garage automobilte à Toulouse. C’est également un grand passionné d’automobile en tout genre. Il possède 2 motos dont une archive mais également plusieurs engins à moteurs originales ( quad, quadricycle,ect..)

Il possède donc une très bonne expérience dans la mécanique et l’entretien de véhicule en tout genre

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