Que dit la loi française sur les épaves de voitures ?

par | Juin 6, 2024 | ADMINISTRATIF

Le mot « épave » n’a pas de définition légale. Il ne s’agit pas d’un véhicule parce qu’elle ne peut plus rouler, elle est irréparable et non identifiable.

Seul un expert automobile mandaté par une compagnie d’assurance peut classer une voiture en épave. Il suit une démarche réglementée et rigoureuse pour évaluer l’état du véhicule suite à un accident ou à un sinistre avant de la considérer réparable ou non.

L’enlèvement d’une épave se réalise en différentes phases. Le propriétaire du véhicule irréparable doit d’abord rassembler les documents exigés. Ensuite, il doit prendre rendez-vous avec l’épaviste agréé qui procède gratuitement à l’enlèvement sur les lieux après l’échange des documents.

2 points à retenir sur la législation et les obligations des propriétaires d’épaves de voiture

Le classement d’une voiture en épave est possible dans deux situations. Premièrement, l’expert peut juger que le coût des réparations est plus élevé que le prix d’achat du véhicule sur le marché. Dans ce cas, la voiture est économiquement irréparable, donc une épave. Deuxièmement, l’enquête peut montrer que les dommages subis sont tellement graves que la voiture reste techniquement irréparable.

Le Code de l’environnement réglemente le traitement des Véhicules Hors d’Usage (VHU). La collecte, la dépollution et le recyclage des épaves sont strictement encadrés.

Il est interdit d’abandonner les épaves sur la voie publique ou dans la nature, le Code pénal prévoit des sanctions contre les contrevenants dans son article R 635-8.

Ces mesures visent à préserver l’environnement de l’encombrement et de la pollution générée par les VHU. Elles encouragent également les acteurs du secteur au recyclage de ces déchets.

1-    Les articles de Loi qui encadrent l’abandon des épaves et la gestion des déchets

Article R 635-8 et articles 132-11/ 132-15 du Code pénal

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Ces dispositions prévoient les sanctions contre les personnes qui abandonnent les VHU sur la voie publique. Le Code pénal punit les auteurs de l’infraction d’abandon d’épaves par une amende similaire aux contraventions de la 5e classe. Le but des sanctions est de décourager tout comportement visant à dégrader et à polluer l’environnement. Il s’agit aussi du maintien de l’ordre public dans son aspect esthétique avec le débarrassage des espaces publics des véhicules en décomposition.

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Les auteurs coupables de dépôt, d’abandon ou de déversement de tout type de déchets sur la voie publique et privée sont punis d’une amende forfaitaire déclinée ainsi :

  • 135 € en cas de paiement immédiat ou dans les 45 jours à compter de la date de constatation de l’acte ou de l’envoi de l’avis de l’infraction
  • 375 € après le délai de 45 jours
  • 750 € maximum si l’affaire est portée devant le juge en cas de refus de payer l’amende majorée. La sanction peut être portée à 1 500 € avec la confiscation du véhicule, si l’auteur y transportait des déchets
  • 3 000 € maximum en cas de récidive commise par une personne physique dans l’année qui suit l’expiration ou la prescription de la précédente peine.

Les articles 132-11 et 132-15 concernent la récidive de la contravention de la 5e classe :

Selon l’article 132-11, lorsque la récidive d’une contravention de la 5e classe est un délit, la récidive est établie si l’acte est commis dans les trois ans qui suivent l’expiration ou la prescription de la précédente peine.

Suivant l’article 132-15, lorsqu’une personne morale commet une nouvelle contravention de la 5e classe similaire à une précédente pour laquelle elle a été déjà condamnée, elle est considérée comme récidiviste. La nouvelle infraction qualifiée de récidive est constatée dans un délai d’un an à partir de la fin ou de la prescription de la précédente sanction. L’amende maximum à payer dans ce cas sera dix fois supérieure à celle prévue pour les personnes physiques pour les mêmes faits.

Article R 541-77 du Code de l’environnement

Cet article organise la gestion des épaves de véhicules qui doivent être confiées uniquement aux démolisseurs ou aux broyeurs agréés. Il responsabilise les détenteurs de VHU en les incitant à faire enlever et à détruire leurs véhicules à l’abandon par des acteurs agréés, respectueux des règles sur l’environnement.

Le texte insiste sur l’obligation d’effectuer le recyclage et de valoriser les déchets récupérés. Il prévoit tout le processus du traitement des épaves depuis leur enlèvement en passant par leur dépollution jusqu’à leur destruction. Cette démarche inclut la délivrance obligatoire d’un certificat destruction au détenteur du VHU et une notification de l’opération de recyclage du véhicule à la préfecture.

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2-    Faire enlever une épave de voiture dans le Val-de-Marne

L’enlèvement des épaves dans le Val-de-Marne (94) est soumis aux règles nationales. L’application de ces règles prend cependant en compte certaines particularités sur le terrain pour une meilleure gestion des VHU. L’enlèvement obéit en général à ces étapes :

Contacter un épaviste agréé

La réglementation sur les VHU impose au détenteur de l’épave de prendre rendez-vous avec un épaviste agréé tel que Domicar Val de Marne 94. Ce professionnel possède l’agrément et toutes les autorisations pour enlever votre véhicule.

Fournir les pièces afférentes à l’enlèvement

La carte grise doit être barrée, porter l’inscription « vendue pour destruction » et datée, il faut présenter le certificat de non-gage et un document d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire).

Enlever le véhicule hors d’usage 

Elle se déroule à l’endroit où se trouve l’épave. L’épaviste doit donc se déplacer sur le lieu indiqué pour procéder au retrait du véhicule suivant les normes environnementales et de sécurité en vigueur. L’enlèvement est sans frais pour le dernier propriétaire du véhicule.

Dépolluer et recycler l’épave

La dépollution, le démantèlement, la destruction et le recyclage du véhicule sont effectués auprès d’un centre de traitement agréé après l’enlèvement. Ces opérations sont obligatoires au risque de payer des amendes ou d’écoper des peines de prison. La préfecture, la gendarmerie et la police sont chargées de vérifier la réalité du processus conformément à la loi.

Délivrer un certificat de destruction

Le propriétaire de l’épave enlevée doit recevoir un certificat de destruction du centre de recyclage qui a effectué l’opération. Ce document est nécessaire pour résilier l’assurance de la voiture et sert de preuve devant l’administration préfectorale.

Informer la préfecture de la destruction du véhicule

Il s’agit de la notification de la destruction du véhicule envoyée par le centre VHU. Cette démarche achève les conditions administratives du processus de destruction de votre épave.

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A propos de l’auteur, Erwan Lemetayer

En savoir plus sur l’auteur

Erwan Lemetayer est chef mécanicien dans un garage automobilte à Toulouse. C’est également un grand passionné d’automobile en tout genre. Il possède 2 motos dont une archive mais également plusieurs engins à moteurs originales ( quad, quadricycle,ect..)

Il possède donc une très bonne expérience dans la mécanique et l’entretien de véhicule en tout genre

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