Renforcement des dépistages d'alcool et de stpéfiant au volant

7 décembre 2015 | Règlementation et mobilité

Observatoire A&A : Réglementation et  Sécurité Routière

Le projet de loi santé adopté par l'Assemblée Nationale le 1er décembre contient un article qui élargit le cadre législatif dans lequel les dépistages d’alcool et de stupéfiants au volant, peuvent être effectués.

Le projet de loi rend quasi systématiques, les dépistages d'alcool au volant, et systématiques les dépistages de stupéfiants.

Les dépistages d’alcool : 

lls étaient possibles, lorsqu'était constatée une infraction punie d'une peine de suspension de permis de conduire, après un accident ayant causé des blessures, ou en cas d'infraction à la vitesse, au port du casque ou de la ceinture.

Ils pouvaient être effectués même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, mais sur ordre du Procureur de la République et, pour les APJ (agents de police judiciaire), sur l'ordre des OPJ (officiers de police judiciaires).

Désormais, les agents des forces de l'ordre, qu'ils soient OPJ ou APJ, peuvent soumettre au dépistage d'alcool l'auteur présumé de n'importe quelle infraction au code de la route.

Les dépistages de stupéfiants :

Ils pouvaient être effectués après un accident de la circulation, qu'il soit mortel, corporel, ou matériel ; ils étaient possibles après n'importe quelle infraction routière, ou si les agents pouvaient soupçonner un usage de stupéfiants.

Les dépistages étaient possibles aussi, même sans accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, mais sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations.

Désormais, les agents peuvent procéder au dépistage de stupéfiants « même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants. »

Les conséquences concrètes sur les automobilistes :  

Cette évolution va avoir des conséquences importantes au quotidien, puisque les dépistages pourront être opérés beaucoup plus facilement. 

Par exemple, pour effectuer des dépistages d'alcool au volant, les forces de l'ordre, n'auront plus besoin de bénéficier d'un ordre du Procureur de la République, ou de constater une infraction punissable d'une peine de suspension de permis de conduire (stop, feu rouge, ...), mais n’importe quelle infraction routière.

La lutte contre la consommation de stupéfiants ou d'alcool avant de prendre le volant est bien sûr louable.

Cependant, on peut émettre une réserve sur l'opportunité d'avoir conditionné le dépistage d'alcool au volant à la constatation préalable d'une infraction au code de la route. En effet, les forces de l'ordre vont être tentées de verbaliser, pour ensuite pouvoir justifier les dépistages.

Ce n'est pas une vue de l'esprit, car c'est un phénomène qui n'est pas rare aujourd'hui : souvent, dans les procédures pénales, des infractions justifiant les dépistages d'alcoolémie sont mentionnées, puis sont oubliées...

On peut donc craindre la rédaction de PV "prétextes", imaginés par les forces de l'ordre, afin de justifier les dépistages d'alcool au volant.

Par Maître Matthieu Lesage, avocat en droit routier, en charge des questions juridiques et des insfrastructures routières au sein d'Automobilité & Avenir