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Réflexion A&A : Voiture autonome et code de la route

Réflexion A&A : Voiture autonome et code de la route

21 octobre 2015 | Règlementation et mobilité

La voiture autonome n’est plus une fiction mais bien une projection concrète de ce que nos voitures actuelles seront dans plusieurs années, agrémentées des technologies les plus innovantes. La mise en circulation de la voiture autonome n’est pas sans rencontrer certaines barrières juridiques que le législateur devra nécessairement levées ou adaptées. Le principal obstacle concerne la présence obligatoire d’un conducteur dans l’habitacle du véhicule qui agit sur les commandes du véhicule.

La Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, dont la France est l’un des signataires, exige en effet qu’un véhicule en mouvement ait un conducteur et que celui-ci ait constamment le contrôle de son véhicule (art.8). Cette obligation générale est reprise dans le code de la route. 

L'article R. 412-6 du code de la route oblige en effet le conducteur à « se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ».

En l’état actuel de la législation, le véhicule autonome, ou certaines de ses fonctionnalités (conduite automatisée), n’est donc pas en adéquation avec les exigences du code de la route. Il faudra avant toute chose donner un cadre juridique à la voiture autonome. Toutefois, il demeure possible de le faire circuler sur des voies non ouvertes à la circulation publique, sur lesquelles naturellement le code de la route ne s’applique pas.

Se posent en outre la question de l’imputabilité des infractions pénales. Notre législation prévoit que « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». 

  • Quid des infractions qui seraient commises par le véhicule dont le conducteur n’a pas le contrôle ni la maitrise ? 
  • La responsabilité lui sera-t-elle imputée en qualité de gardien du véhicule, ou bien sera-t-elle orientée vers l’éditeur du logiciel informatique commandant le véhicule ou encore vers le constructeur, astreint à une obligation générale ? 

C’est la loi qui devra définir ces règles et imposer éventuellement un statut de celui qui se trouve dans le véhicule : conducteur ? Passager ? Passager actif ?

Naturellement d’autres questions se poseront selon l’étendue des technologies et des possibilités de désengagement du conducteur : pourra-t-on embarquer dans ce véhicule sans permis ? Ou encore en état d’ivresse ? 

De nouvelles difficultés juridiques s’annoncent également en rapport avec le respect du principe de la vie privée. 

La voiture autonome va nécessairement collecter des données personnelles en rapport avec les trajets réalisés, avec les habitudes et manières de conduite. Qui traitera et gèrera ces données personnelles ?

Ainsi, c’est tout le corpus juridique de la responsabilité pénale et civile qui devra être adapté à ce nouveau mode de circulation.

 

Par Maître Rémy Josseaume, Avocat à la Cour, Docteur en droit pénal, Président de l'Automobile club des avocats partenaire institutionnel du Think Tank Automobilité & Avenir

 

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