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Plan de relance autoroutier : les usagers initient un recours !

Plan de relance autoroutier : les usagers initient un recours !

15 janvier 2015 | Infrastructures de transport

Plusieurs organisations d’usagers, réunies au sein du Think tank Automobilité & Avenir, viennent d’initier conjointement un recours administratif, auprès du Premier ministre, contre le décret 2014-1341 du 6 novembre 2014.

L’Automobile-Club des Avocats, l’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE), la Fédération Française des Motards en colère (FFMC), la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), et à titre personnel Roland Jouannetaud (par ailleurs Président de l’Union Nationale des Automobile Clubs), demandent expressément le retrait de ce texte qui lèse directement les intérêts des usagers et plus généralement l’intérêt général.

Le décret en question transpose de manière anticipée les dispositions 1-b de l’article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014. Son élaboration est intervenue afin de permettre la mise en œuvre d’un allongement  des contrats de concessions d’autoroutes sans nouvelle mise en concurrence.

Ce sont la protection des intérêts des usagers et la contestation de la situation oligopolistique des sociétés concessionnaires d’autoroutes qui amènent les parties requérantes à demander le retrait du décret 2014-1341 qu’elles considèrent illégal pour les motifs suivants :

  • En favorisant l’allongement des durées des concessions, sans mise en œuvre des règles de concurrence, le décret dénature l’esprit de la directive 2014/23/UE.
  • Le décret ne peut servir de fondement juridique à la mise en œuvre du plan de relance autoroutier car les dispositions de la directive ne peuvent s’appliquer qu’aux contrats de concessions conclus dès le 17 avril 2014, ce qui n’est pas le cas pour la grande majorité des concessions actuelles.

Maître Matthieu Lesage, membre du Think tank Automobilité & Avenir et avocat de quatre des cinq requérants, précise : « Dans le cas d’une mauvaise transposition, l’Etat membre est considéré n’avoir pas respecté les prescriptions qu’il s’était engagé à transcrire. Le conseil d'Etat est garant du bon respect des directives par le pouvoir réglementaire et nous entendons le saisir si nécessaire ». Et Maître Lesage d’insister : « L’esprit de la directive 2014/23/UE est dénaturé en n’assurant pas la mise en concurrence des acteurs économiques permettant un service de qualité accessible à l’usager. » 

En effet, pour la commission « règlementation-mobilité » du Think tank Automobilité & Avenir, la directive rappelle clairement que « des opérateurs économiques, et notamment de petites et moyennes entreprises (PME), sont privés de leurs droits au sein du marché intérieur et voient leur échapper d’importantes opportunités commerciales, tandis que les pouvoirs publics ne peuvent déterminer les solutions optimales pour utiliser les deniers publics de manière à offrir aux citoyens de l’Union des services de qualité aux meilleurs prix » (point 1 de la directive 2014/23/UE).

A ce titre, l’esprit de la directive est donc très clairement favorable au développement d’une mise en concurrence dont les usagers seront les bénéficiaires.

C’est pourquoi, considérant que l’état actuel du droit s’oppose à un tel allongement et à la mise en œuvre du plan de relance, les parties requérantes demandent au Premier ministre le retrait du décret.

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