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Le péage transit poids lourds : une mini-écotaxe

Le péage transit poids lourds : une mini-écotaxe

22 septembre 2014 | Infrastructures de transport

Par Matthieu Lesage, Avocat, membre du Think Tank Automoblité & Avenir groupe "Infrastructures de transport"

 

Annoncé le 23 juin 2014, le péage transit poids lourds est le nouveau dispositif qui remplace l’écotaxe poids lourds. Il doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Alors que l’écotaxe est déclarée « enterrée » le 23 juin 2014 par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, on peut rétorquer qu’il n’en est rien, tant les similarités entre les deux dispositifs sont nombreuses. La vraie différence entre l’écotaxe et le péage de transit poids lourds réside dans la réduction drastique de la taille du réseau routier taxable (partie I ci-après). Mais cette seule différence a des conséquences lourdes sur les recettes attendues (partie II ci-dessous).

 Maître Matthieu Lesage

I. La réduction du réseau routier taxable

Quelques éléments de comparaison entre l’écotaxe et le péage transit poids lourds permettent de comprendre que l’évolution entre les deux dispositifs se résume à la réduction du réseau routier taxable.

La couverture du réseau taxable :

Ecotaxe :

couverture : 15 534 km 

  • 10 203 km de routes nationales (donc la majeure partie, puisque le réseau national non concédé comprend 11 675 km au total) 
  • 5 331 km de routes locales (routes appartenant aux collectivités territoriales (source : rapport Chanteguet)

Péage de transit poids lourds :

  • 4 000 km
  • routes nationales et locales (c’est-à-dire appartenant aux collectivités territoriales) 
  • Sont concernées les routes qui supportent un important trafic (plus de 2 500 véhicules /jour).

Le barème

Ecotaxe :

Le taux moyen pondéré de la redevance est de 13 centimes d'euro par kilomètre.
Cependant, le taux kilométrique de la redevance varie selon les catégories de véhicules. Ils font l'objet d'une modulation en fonction de la classe d'émission Euro du véhicule (arrêté du 14 mai 2013)

Péage transit poids lourds :

Le barème repose sur un taux  moyen de 13 centimes d'euro par km. 
Sa tarification est fixée en fonction des critères suivants :

  • le nombre de kilomètres parcourus 
  • du niveau de pollution
  • du nombre d'essieux des poids lourds

Le dispositif de majoration forfaitaire des prestations de transport routier

Prévu avec l'écotaxe, l'instauration d'un tel dispositif est maintenu avec le péage de transit poids lourds.

Ce dispositif est prévu pour venir en compensation de l’acquittement de la taxe poids lourds par les entreprises de transport. Il permet aux entreprises de transport de majorer le prix de toutes leurs prestations de transport (quel que soit le réseau utilisé, taxé ou non) en fonction d'un taux national (pour les transports inter-régionaux) et de 21 taux régionaux (pour les transports intra-régionaux), afin de mettre à contribution les bénéficiaires de la prestation de transport (les chargeurs) conformément à la loi du 28 mai 2013. 

Ecotaxe :
Le taux de majoration applicable aux trajets nationaux et inter-régionaux était de 5,2%. 

Péage transit poids lourds :

Le taux de majoration applicable aux trajets nationaux et inter-régionaux sera de l'ordre de 2%. 
Se pose la question du maintien des 21 taux régionaux pour les transports intra-régionaux.

Les véhicules assujettis :

Ecotaxe :

Sont assujettis les poids lourds de plus de 3,5 tonnes
Sont exclus du dispositif :

  • les véhicules de transport de personnes
  • les véhicules d'intérêt général prioritaires
  • les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes
  • les véhicules et matériels agricoles
  • les véhicules militaires
  • les véhicules dédiés à la collecte du lait

Péage de transit poids lourds :
Sont assujettis les poids lourds de plus de 3,5 tonnes
sont exclus :

  • les véhicules et matériels agricoles
  • les véhicules dédiés à la collecte du lait
  • les véhicules forains et de cirque  

Les modalités techniques

Ecotaxe :
Les PL assujettis sont obligatoirement équipés d'un EEE (équipement électronique embarqué) utilisant trois systèmes : 

  • un système satellitaire GPS 
  • un système DSRC, c’est-à-dire un système de transmission de données à ondes courtes utilisé pour les zones non couvertes par le GPS et pour al vérification de l'EE lors du passage d'un point de contrôle fixe ou mobile
  • un système GPRS utilisé pour la transmission des informations de tarification au système central situé à Metz

Péage transit poids lourds :

les véhicules assujettis doivent être équipés d'un GPS dès lorsqu'ils empruntent le réseau. Ce boîtier déterminer la position du camion, calcule le nombre de kilomètres parcourus et facture en conséquence.

Les portiques de contrôle constituent des points de tarification, que les véhicules assujettis franchissent. Ils servent à s’assurer que les poids lourds sont bien équipés du boitier GPS servant à calculer le parcours, et donc le montant de la taxe ; en aucun cas, ils ne sont utilisés pour le calcul de la redevance.

« 170 portiques sont installés à ce jour. (…) Au vu du calendrier annoncé (une marche à blanc (à l’automne) et une mise en service effective dès le 1er janvier 2015), une évolution du dispositif technique paraît inenvisageable. Le nombre de portiques devrait par contre être réduit, à la fois pour réduire le risque de dégradations dans les régions sensibles, accompagner la réduction du réseau taxable, mais également réduire les frais d'exploitation et de maintenance ». (in Les Echos, "Six questions sur la nouvelle écotaxe")

Une chose est sûre : la réduction drastique de la taille du réseau taxable entraînera nécessairement une chute des recettes.

II. La chute attendue des recettes

La proposition de la mission parlementaire : l’instauration d’une franchise 

La mission parlementaire sur l’écotaxe présidée par le député Jean-Paul Chanteguet n'avait pas envisagé de réduire la taille du réseau routier taxable. Elle avait opté pour l’instauration d’une franchise pour les transports de proximité afin de préserver l’économie locale.

Dans son rapport, la mission avait considéré qu’ « Une franchise kilométrique mensuelle, et exprimée en euros, de l’éco-redevance (réduirait) par construction la charge de la redevance pour les petits utilisateurs du réseau taxable. Elle (serait) favorable aux utilisateurs occasionnels du réseau et, surtout, aux utilisateurs de poids lourds en compte propre pour lesquels l’usage du véhicule n’est généralement pas l’activité principale. Elle (permettrait) de redonner du sens au dispositif puisqu’il n’existe pas d’alternative au transport routier sur les courtes distances ou pour les utilisateurs occasionnels ».

Au sujet des conséquences financières de cette mesure, elle avait rappelé que l’usage moyen quotidien du réseau taxable par un poids lourd français était estimé à environ 37 kilomètres.

Toujours selon la mission d’information, une franchise de plus de 40 km/jour aurait eu un effet important puisqu’elle se serait située au-delà de l’usage moyen.

Dans tous les cas, cette franchise kilométrique devait être calculée de telle manière à « ne pas réduire le produit de la redevance d’un montant supérieur à 300 millions d’euros »

L’option retenue par Matignon pour remplacer l'écotaxe, le péage transit poids lourds, entraînera une chute des recettes beaucoup plus importante.

La chute attendue des recettes

Jean-Paul Chanteguet a déclaré, au sujet du péage transit poids lourds :"N’accréditons pas l’idée que l’écotaxe est morte et enterrée. Au final, il n’y a que le réseau taxé qui change. Le péage qui nous est proposé est une écotaxe au format réduit" (in Les Echos, 23 juin 2014) 

Le choix de réduire la taille du réseau taxable entrainera une baisse drastique des recettes.

Avec la mise en œuvre du péage transit poids lourds, un peu plus de 300 millions d’euros au final pourront être affectés aux infrastructures de transport. Il faut en effet déduire des 550 millions d’euros de recettes tirées du péage de transit poids lourds, les 200 millions d’euros de loyer d’Ecomouv’.

Au final, le manque à gagner s'élève à 600 millions d’euros car l’écotaxe devait engendrer des recettes à hauteur d'un peu plus de 900 millions dans des nouvelles infrastructures de transport, réparties comme suit : 760 millions pour l’AFITF (agence de financement des infrastructures de transport de France) et 170 millions pour les conseils généraux".

Les solutions envisagées pour compenser le manque à gagner

Ségolène Royal, la ministre de l'écologie, a évoqué deux pistes principales : 

D’une part, elle a envisagé un prélèvement exceptionnel sur les 2 milliards de bénéfice net des sociétés d’autoroutes. Mais si l’Etat procédait ainsi, cela serait considéré par les tribunaux comme le fait du prince. Il serait condamné à indemniser ces sociétés soit sous forme de subvention, soit en augmentant les péages. Cette solution est donc inenvisageable.

Ségolène Royal a aussi proposé de négocier avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes une prolongation de plusieurs années de leurs concessions contre un certain nombre d’investissements. Mais selon Jean-Paul Chanteguet, les chances pour que la Commission accepte sont minces. En effet, celle-ci y voit une distorsion de concurrence. Elle a déjà accepté une fois, pour une durée d'an, mais "avec beaucoup de difficultés" selon le député. La mise en place d'une nouvelle prolongation paraît ainsi bien improbable.

Par ailleurs, Michel Sapin, le ministre des Finances, y est opposé. Il considère que la priorité est de raccourcir au maximum la durée des concessions, et non de l'augmenter.

Les divergences au sommet de l’Etat ne doivent pas masquer l’essentiel : une solution doit être trouvée, et il y a urgence.

Ainsi, dans un communiqué de presse du 23 juin 2014, Philippe Duron, président de l'AFITF, expliquait : "Pour assurer les engagements pris par l’Etat et financer l’ensemble des projets déjà décidés, l’AFITF aura besoin de ressources complémentaires qu’il appartiendra au gouvernement d’identifier et de mettre en place dans les mois à venir".

L’Etat doit désormais choisir la meilleure source de financement possible pour pallier la fin de l’écotaxe : le débat est aujourd’hui loin d’être clos. 

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