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Interdiction des vitres teintées : un texte trop restrictif !

Interdiction des vitres teintées : un texte trop restrictif !

16 mai 2016 | Règlementation et mobilité

A compter du 1er janvier 2017, les vitres teintées à l’avant laissant passer moins de 70 % de la lumière seront prohibées. En cas de non respect les sanctions prévues sont lourdes : 135 euros d’amende et le retrait de 3 points. Les forces de l’ordre pourront en outre immobiliser le véhicule. Les sanctions frapperont le conducteur du véhicule, selon le décret.

Face à cette interdiction, le think tank Automobilité & Avenir, rassemblant à la fois des usagers de la route et des professionnels, apporte sa réflexion, véhicules et constats d’huissier à l’appui, sur les incohérences de la règlementation qui risquent, sur le plan pratique, de poser de sérieux problèmes aux forces de l’ordre dans le cadre du contrôle, avec le risque d’entraîner une très forte incompréhension auprès du grand public.

Que dit exactement la nouvelle réglementation ? 

Article R316-3, Modifié par Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 27

Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Un texte trop réducteur ?  

Le facteur de transmission de 70%, défini dans l’article R316-3, est extrêmement précis. 

Si l’on peut comprendre la volonté des pouvoirs publics, dans un souci de sécurité routière, de tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure visibilité possible tant pour le conducteur depuis l’intérieur de son véhicule, que pour les autres usagers et les forces de l’ordre depuis l’extérieur du véhicule, il semble que tous les paramètres n’aient pas été pris en compte lors de l’établissement de cette mesure.

En effet, si l’opinion publique considère très largement que cette règlementation vise avant tout à interdire les vitres très sombres que l’on peut voir sur certains véhicules et qui correspondent le plus souvent à un facteur de transmission de lumière inférieur à 20%, la mesure concerne en réalité un très grand nombre de véhicules qui semblent pourtant présenter une luminosité parfaitement conforme.

Ainsi, selon les tests que nous avons pu effectuer, il est difficile, pour ne pas dire impossible, de discerner à l’œil nu une vitre réglementaire présentant un facteur de transmission de 70 %, d’une vitre non réglementaire présentant un indice de 40 %.

Vitre côté conducteur non conforme car indice de mesure de 40% après apposition d'un film avec un indice de 50% de transmission de lumière visible.    

                         

Vitre côté passager conforme avec un indice de mesure de 73 % (vitre d'origine sans film)  

 

 

De même, le simple fait d’apposer, sur une vitre d’origine, un film de sécurité transparent avec un facteur de transmission de lumière de 88 %, entraine un abaissement de ce même facteur en dessous de la limite autorisée (mesure réalisée sous constat d’huissier ; voir illustration en annexes).

Vitre d'origine sans film : la mesure indique un facteur de transmission de la lumière  de 73 = conforme

Même vitre avec film présentant un indice de 88 % de transmission de lumière visible : la mesure indique un facteur de 59 = non conforme

 

 

 

Cela amène donc à considérer qu’un très grand nombre de conducteurs, de bonne foi et/ou n’ayant pas été informés de l’apposition, par un propriétaire précédent du véhicule, d’un film pouvant modifier le facteur de transmission, peuvent se retrouver sous le coup d’une verbalisation. 

Se pose alors le problème de l’acceptabilité sociale de la règle  et surtout de l’incompréhension face à la sanction. 

De même nous nous interrogeons sur les moyens qui seront réellement mis à disposition des forces de l’ordre pour effectuer les contrôles de cette réglementation : 

- Seront-ils dotés d’un matériel fiable et facile d’utilisation ? 

- A quelle fréquence  les contrôles seront-ils effectués ? et dans quelles conditions ?

- Quelle sera la décision d’un agent face à un véhicule en dessous du seuil toléré, même pour quelques points (68 /70) ?

De toute évidence, cette mesure peut se révéler plus contraignante qu’il n’y parait et ceci pour un grand nombre de conducteurs qui n’ont aucune possibilité d’effectuer la mesure du facteur de transmission des vitres de leurs véhicules. 

C’est pourquoi, dans le cadre de l’intérêt général Automobilité & Avenir recommande :

- d’abaisser le seuil de 70 % fixé par le décret à un seuil plus réaliste ou de définir un seuil de tolérance permettant aux forces de l’ordre de ne pas verbaliser, 

- que le contrôle technique puisse permettre d’informer le propriétaire du véhicule sur le facteur de luminosité du vitrage de son véhicule, sans obligation de contre visite,

- que toute mesure sur le vitrage ne rentre vraiment en vigueur que lorsque l’ensemble du parc aura pu être véritablement contrôlé et mesuré. 

Une profession impactée économiquement et fortement menacée :

Face au risque social évoqué ci-dessus, il convient également de ne pas passer sous silence les répercussions économiques de la mesure. 

En effet, selon l’APFV (Association des Professionnels du Film pour Vitrage) qui tire la sonnette d'alarme sur les conséquences économiques et sociales de la mesure, ce sont plus de 1800 emplois qui sont en péril et dont certains ont déjà disparus. 

Pour l’APFV, l’impact sera très violent pour les plus de 800 entreprises recensées qui exercent comme activité principale la pose de films pour vitrages automobiles et qui sont stoppées net dans leur développement :

- Disparition de 40% du Chiffre d’Affaires des entreprises (2 vitres sur 5) ; l’ampleur et la rapidité de cette baisse plonge d’ores et déjà les entreprises dans de grandes difficultés de trésorerie. 

- Environ 150 entreprises ont déjà fermé leurs portes ou vont fermer dans les semaines à venir. 

- d’autres professionnels comme les constructeurs automobiles, les accessoiristes etc… sont également impactés économiquement.

C’est la raison pour laquelle les professionnels ont décidé de saisir le Conseil d’Etat d’un recours contre le décret 2016-448 du 13 avril 2016. Ce recours est porté par Maitre Rémy Josseaume, avocat au barreau de Paris, et s’articule autour de plusieurs griefs :

1. Violation du principe de sécurité juridique pour les usagers de la route : chaque administré dispose d’un droit acquis au maintien d’une situation juridique ; principe du vitrage teinté n’est pas interdit (Cour de cassation 22 mai 2001, n°00-87529)

2. Violation de la liberté du commerce et de l’industrie : en interdisant brutalement la poursuite d’une activité économique installée

3. Violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs : une norme nouvelle, de surcroît à vocation répressive et restrictive de droit, ne peut s’appliquer à des situations juridiques déjà constituées

4. Violation du principe de personnalité des peines : le décret attaqué vise à sanctionner, non pas le propriétaire du véhicule, mais le conducteur d'un véhicule contrevenant aux exigences relatives à la transparence du vitrage ; seul le propriétaire peut être tenu pour responsable de l’équipement de son véhicule

5. Violation du droit européen : le décret interdit in fine toute activité professionnelle relative au filmage des véhicules – Absence de procédure de notification de la norme à la Commission Européenne alors que la norme impose une nouvelle règle technique

6. Violation du principe de libre circulation des personnes : le décret attaqué constitue une entrave à la libre circulation des véhicules en provenance d'autres pays de l'Union européenne (Hollande, Ireland, Slovaquie) et fait peser un risque de verbalisation sur leurs conducteurs sauf à ne pas les poursuivre, et dans ce cas, il y aurait violation du principe de non-discrimination

7. Erreur manifeste d’appréciation et objectifs : l’administration entend satisfaire plusieurs objectifs dont celui d’identifier le conducteur du véhicule ; la mesure est disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre puisqu’une mesure moins restrictive permettrait d’une part de satisfaire l’objectif recherché et de maintenir l’activité économique. 

 

 

 

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