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Gestion du stationnement à Paris par des sociétés privées

Gestion du stationnement à Paris par des sociétés privées

13 septembre 2016 | Règlementation et mobilité

Observatoiree A&A : réglementation et stationnement

La Mairie de Paris a annoncé cet été son intention de confier l'entière politique de stationnement à des sociétés privées, en 2018.

Une telle orientation se fera en deux temps :

 

1) La dépénalisation des PV de stationnement     

Avec la dépénalisation, dont la mise en oeuvre est prévue pour le 1er janvier 2017, on ne parle plus de "procès-verbal" ou "d’amende", mais de "facture", comme si un contrat avait été conclu entre la ville (ou, à l'avenir, la société privée qui deviendra concessionnaire) et l'automobiliste.

Et on évoque une "redevance" : c'est-à-dire une vraie taxe, dont l'automobiliste doit s'acquitter pour occupation, avec son véhicule, du domaine public à des fins privées.

Si l'automobiliste dépasse le temps de stationnement qu'il avait "acheté", il ne fait pas stricto sensu l'objet d'une sanction sous la forme d'une amende dont le montant est fixée par la loi (donc, dont le montant est identique pour tous les citoyens - aujourd'hui : 17 euro) : en réalité, on en déduit son consentement tacite pour continuer à utiliser l'espace de stationnement au-delà du délai pour lequel il a payé : il doit alors s'acquitter d'un forfait post-stationnement. Le législateur autorise la municipalité à fixer un montant du forfait bien supérieur à celui de l'amende existante (17 euro).

La conséquence est grande sur les droits des automobilistes justiciables : alors qu'actuellement, l'automobiliste doit saisir le tribunal pénal s'il souhaite contester, ce qui lui assure la garantie de ses droits à la défense (rappelons que selon l'article 66 de la constitution de 1958, le juge est aussi  le vrai garant des libertés individuelles), à l'avenir, le destinataire de la facture, s'il souhaite contester, ne doit pas saisir le tribunal, mais le service clientèle de la société qui gère le stationnement.

En cliquant ici vous pouvez consulter un exemple de facture - et non de PV - pour stationnement impayé, dans la ville Belge de Tournai.

C'est un cas intéressant, car il préfigure la conséquence prévisible de la dépénalisation prévue pour le 1er janvier 2017, en France.

Sont désormais mises en place des relations privées contractuelles de type commercial entre l’automobiliste et la ville (ou, à l'avenir, le concessionnaire).

La délégation de la gestion à des société privées de la politique de stationnement accentue ce mouvement. 

2) La délégation de la gestion du stationnement à des sociétés privées 

Avec ce système, la gestion de l'occupation de l'espace public de stationnement risque de dévier encore plus vers une démarche de rendement financier.

Dans l'absolu, ce système pourrait être sain et efficace, en bénéficiant d'une gestion peut-être meilleure de l'espace public de stationnement, par les sociétés privées qui se feraient concurrence et lutteraient pour offrir à la collectivité le meilleur service au meilleur coût.

Cependant, nombreux sont les exemples démontrant que les contrats entre collectivités et ces sociétés sont souvent conclus en défaveur des premières. Et face à des contrats de concession qui durent plusieurs décennies, les collectivités ont les plus grandes difficultés à y mettre fin. 

Dans ce cas, il est malheureusement à craindre une inflation des verbalisations, une envolée du montant du forfait du post-stationnement ainsi qu'une fuite vers les sociétés privées des recettes du stationnement qui allaient initialement vers les caisses de la municipalité.

 

Par Maître Matthieu Lesage, avocat en droit routier, veille juridique et réglementaire au sein d'Automobilité & Avenir

 

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