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Fumer en voiture avec les moins de 12 ans, c'est interdit ?

Fumer en voiture avec les moins de 12 ans, c'est interdit ?

28 septembre 2014 | Règlementation et mobilité

 

Par Maître Rémy Josseaume, Avocat à la Cour, Docteur en Droit pénal, Chargé d’enseignement UVSQ et membre du comité de pilotage du Think Tank d'Automobilité & Avenir

 

Le gouvernement vient d’annoncer une série de mesure pour lutter plus encore contre le tabagisme, tant actif que passif.

C’est l’interdiction de fumer en voiture en transportant un enfant mineur de moins de 12 ans qui retient le plus l’attention du public.

D’un point de vue réglementaire, aucune interdiction n’est à ce jour prévue dans le Code de la route.

Toutefois, l’article R.412-6 du Code de la route impose à tout conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent.

Si l’usage d’une cigarette ou sa tenue en main n’est donc pas strictement interdit, rien n’empêche un agent constatant une conduite déviante de verbaliser un conducteur sur le fondement de ce texte.

A la lecture de la circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, il est rappelé que « les véhicules qui empruntent les voies publiques sont considérés comme des lieux privés ». Le véhicule n’est pas pour autant assimilé à l’extension du domicile.

Ainsi les règles de perquisition et de visites domiciliaires ne s’y appliquent pas de la même manière.

Ramené au projet annoncé et si chacun s’accorde à penser que cette mesure n’est pas en tant que telle néfaste, il n’en demeure pas moins qu’elle traduit néanmoins une premier pas vers l’intrusion de l’Etat dans un espace privé. Mais finalement, n’est-ce pas déjà le cas, en imposant dans un espace privé le port de la ceinture de sécurité ?

Plusieurs difficultés demeurent et laissent perplexe en l’état actuel du projet sur l’éventuelle application et bonne application de cette mesure : comment vérifier et contrôler l’âge des mineurs ?

 

 

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